Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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27 août 2021
Syndicat des techniciens et professionnels du CISSS des Îles - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles (PDF, 288 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1226580-31-2105, 111.10.4CT
27 août 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS de Laval - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 300 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1225909-71-2105, 111.10.4CT
27 août 2021
Syndicat des Métallos, section locale 9599 c. Société des traversiers du Québec (PDF, 624 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1241491-31-2180, 111.0.19CT
25 août 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Résidence Sorel-Tracy (CSN) c. Résidence Sorel-Tracy (PDF, 259 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1226872-71-2105, 111.10.4CT
24 août 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CRSSS de la Baie-James - CSN c. Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (PDF, 286 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1226672-71-2105, 111.10.4CT
24 août 2021
Syndicat des travailleurs (euses) des dispensaires de la Baie d'Hudson - CSN c. Centre de santé Inuulitsivik - Inuulitsivik Healthcenter (PDF, 289 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1226626-71-2105, 111.10.4CT
24 août 2021
Syndicat des employé-e-s du Module du Nord Québécois - CSN / Module du Nord Québécois Employees' Union - CSN c. Centre de santé Inuulitsivik - Inuulitsivik Healthcenter (PDF, 274 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1226585-71-2105, 111.10.4CT
24 août 2021
Syndicat des professionnel(le)s en soins infirmiers du Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bourget - CSN c. Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bourget inc. (PDF, 246 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1226826-71-2105, 111.10.4CT