Contestation d’une décision de la CNESST en santé et sécurité du travail

Décision visée par une demande de révision administrative à la CNESST

• Les travailleurs et les employeurs peuvent contester au Tribunal une décision de la CNESST rendue à la suite d’une révision administrative.
• Les travailleurs et les employeurs peuvent contester au Tribunal une décision de la CNESST lorsqu’ils en ont demandé la révision administrative à la CNESST et qu’elle n’y a pas répondu dans les 90 jours de leur demande de révision, de la présentation d’observations ou de la production de documents.
  
  Si un travailleur et un employeur contestent la même décision, mais que l’un a fait sa demande au Tribunal et l’autre à la CNESST, le Tribunal défère le dossier à la CNESST pour qu’elle en décide.

Les décisions suivantes sont contestées directement au Tribunal sans révision administrative de la CNESST :

• Les décisions rendues conjointement par la CNESST et la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC). Dans ces cas, vous avez le choix d'adresser votre contestation au Tribunal administratif du travail (TAT) ou au Tribunal administratif du Québec (TAQ).
• Les décisions rendues par les conciliateurs-décideurs de la CNESST concernant un congédiement, une suspension, un déplacement, des mesures discriminatoires ou de représailles, ou toute autre sanction prohibée par la loi (article 32 de la LATMP ou article 227 de la LSST).

Pour les décisions de la CNESST suivantes, chaque travailleur ou employeur a le choix de demander la révision administrative à la CNESST ou de contester au Tribunal directement :

• Décision de la CNESST rendue à la suite d’un avis du Bureau d’évaluation médicale;
• Décision de la CNESST rendue à la suite d’un avis du Comité spécial des présidents, qui analyse les maladies professionnelles pulmonaires;
• Décision de la CNESST rendue à la suite d’un avis du Comité des maladies professionnelles oncologiques;
• Décision de la CNESST rendue en matière de financement;
• Décision de la CNESST rendue en matière d’imputation.

Si vous avez déjà fait une demande de révision administrative auprès de la CNESST d’une de ces décisions et que vous décidez de la contester au Tribunal, vous devez obligatoirement transmettre votre désistement à la CNESST avant de la contester au Tribunal. Si vous n’avez pas transmis de désistement à la CNESST, le Tribunal déférera votre dossier à la CNESST pour qu’elle en décide.  

Si un travailleur et un employeur contestent la même décision, mais que l’un a fait sa demande au Tribunal et l’autre à la CNESST, le Tribunal défère le dossier à la CNESST pour qu’elle en décide.

Pour la plupart des contestations, le délai est de 60 jours suivant la réception de la décision de la CNESST.

Si la contestation porte sur l’affectation à d’autres tâches, le droit de refus, l’admissibilité au retrait préventif ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours.

Si la contestation vise une décision de la CNESST toujours à l’étude à la révision administrative, il est de 90 jours de la demande de révision, de la présentation d’observations ou de la production de documents à la révision administrative. Ce délai se calcule à partir du plus récent de ces événements.

L’employeur ou le travailleur peut effectuer une contestation (acte introductif) de l’une des trois façons suivantes :

• En remplissant le formulaire en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• En remplissant le formulaire en format PDFCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre à l'écran ou à la main après l'avoir imprimé;
• En rédigeant un écrit respectant les exigences prévues à l'article 3 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

L’employeur ou le travailleur reçoit un accusé de réception dans les jours suivant le dépôt de sa contestation au Tribunal, et ce, qu’il l’ait fait en ligne, par la poste, par télécopieur ou en personne. Il obtient aussi son numéro de dossier TAT et doit le mentionner dans toute correspondance concernant sa contestation.

Les parties peuvent recourir gratuitement au service de conciliation de la Division de la santé et de la sécurité du travail pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Le cadre d'exercice de la conciliation (PDF, 245 ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, qui s'applique à cette division, contient des informations fort utiles. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Le Tribunal s’assure de transmettre aux parties tout document déposé à leur dossier. Toutefois, si une partie dépose un document au Tribunal dans un délai de moins de 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience, c’est elle qui doit le porter à la connaissance des autres parties au plus tard deux jours avant l’audience.

Prenez note que si le dossier comporte des allégations de violence à caractère sexuel, ce dernier sera traité en collaboration avec une équipe spécialisée dédiée à ce type de litige.

• Pour en savoir plus sur les principes qui guident le Tribunal, prenez connaissance des Orientations en matière de traitement des affaires qui comportent des allégations de violence à caractère sexuelCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui sont maintenant en vigueur.

Selon la nature du dossier, le Tribunal rend sa décision dans les 2 ou 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

Pour en savoir plus sur la conciliationCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre 

Pour en savoir plus sur l’audienceCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre