Services publics

Les services publics sont déterminés en fonction de leur nature, sans égard au statut privé ou public de l’employeur. À titre d’exemple, l’entreprise privée Énergir et l’organisme public Hydro-Québec sont considérés comme des services publics.

Les entreprises et les organismes qui offrent des services publics, conformément à l’article 111.0.16 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ou qui sont assimilés à un service public doivent respecter certaines conditions pour l’exercice du droit de grève. Toutefois, les services publics ne sont pas tous assujettis à l’obligation de maintenir des services essentiels. Seuls ceux visés ou réputés visés par une décision du Tribunal administratif du travail ordonnant le maintien des services essentiels y sont tenus.