La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est chargée de l’application de cette loi. Elle rend des décisions portant sur les programmes mis en place par les employeurs et sur diverses autres questions liées à l’équité salariale.
Si la CNESST estime que les mesures qu’elle a déterminées ne sont pas appliquées à sa satisfaction dans le délai accordé, ou si elle croit qu’une disposition de la Loi sur l’équité salariale n’est pas respectée, elle peut s’adresser au Tribunal administratif du travail qui rendra les ordonnances appropriées.
Lorsqu’un salarié ou un employeur est insatisfait des mesures déterminées par la CNESST, il peut également s’adresser au Tribunal qui procédera à l’annulation, à la modification ou à la confirmation de la décision rendue par la CNESST.
Par ailleurs, un salarié peut porter plainte auprès du Tribunal en raison d’une mesure de représailles prise contre lui en raison de sa participation au processus d’implantation de l’équité salariale.
Quand déposer une contestation?
Le salarié ou l'employeur qui souhaite contester une décision de la CNESST en matière d'équité salariale dispose d'un délai de 90 jours, à partir de la date à laquelle la décision est rendue, pour déposer une contestation au Tribunal administratif du travail.
Comment faire une contestation?
Le salarié ou l’employeur doit rédiger un écrit (acte introductif) respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.
La contestation peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
À la réception de la contestation, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
