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POSTES CANADA : RÉCEPTION DES ENVOIS DU TRIBUNAL

Bien que Postes Canada ait annoncé la reprise de la livraison du courrier, afin d’éviter tout retard dans la réception de documents du Tribunal, nous vous invitons à vous inscrire à nos services en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour nous faire part de votre adresse courriel, si vous ne l’avez pas déjà fait. 

Pour la transmission de documents au Tribunal, prenez connaissance de l'actualité Postes Canada : pour éviter tout retard pour les documents au TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Autres recours

Le Tribunal administratif du travail a compétence pour déterminer si des travaux de construction sont assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20) ou à la Loi sur le bâtimentCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Il peut aussi déterminer la convention collective applicable à des travaux de construction, selon le secteur d’activité, et se prononcer sur la validité d’une clause de convention collective, conformément à la Loi R-20.

De plus, le Tribunal intervient pour régler les conflits de compétence relatifs à l’exercice d’un métier ou d’une occupation du secteur de la construction. Il a également le pouvoir de se prononcer sur la licence restreinte d’un entrepreneur condamné pour une infraction.

 

 

 

Pour quel motif voulez-vous déposer un recours?

Assujettissement à la Loi R-20

Conflit de compétence relatif à l’exercice d’un métier ou d’une occupation de la construction

Détermination de la convention collective applicable

Validité d’une clause de convention collective

Assujettissement à la Loi sur le bâtiment

Licence restreinte d’entrepreneur pour l’obtention d’un contrat public