Veuillez noter que nos services en ligne ne seront pas disponibles du vendredi 21 février à 17 h au lundi 24 février à 6 h, puisque nous apporterons des correctifs.
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Fonction publique
À défaut d’une entente entre un syndicat et un employeur, le Tribunal administratif du travail peut intervenir pour déterminer les services essentiels qui doivent être maintenus lors d’une grève dans la fonction publique. Celle-ci regroupe différents syndicats ou associations qui doivent respecter certaines conditions pour l’exercice du droit de grève.
Les conditions prévues dans le secteur de la fonction publique s’appliquent également à Revenu Québec bien qu’il s’agisse d’une agence autonome depuis 2011.