Permis d'agence de placement de personnel ou d'agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Toute agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit, pour exercer ses activités, être titulaire d’un permis délivré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), conformément au Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Le Règlement prévoit notamment les conditions de délivrance et de maintien de ce permis.

Pour connaître les démarches inhérentes à la demande de délivrance d’un permis d’agence de placement de personnel ou d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, veuillez consulter le site Web de la CNESSTCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La Commission peut suspendre ou révoquer un permis, à compter de la date qu’elle détermine, lorsque :

1. le titulaire ne satisfait plus à l’une ou l’autre des conditions prévues à l’article 10;
2. le titulaire est visé par l’un ou l’autre des motifs de refus prévus à l’article 11;
3. le titulaire fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations prévues aux articles 21 à 26.

Une agence dont le permis est refusé, suspendu ou révoqué peut contester la décision de la CNESST au Tribunal administratif du travail, en vertu de l’article 92.8 de la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Il en est de même d’une agence faisant l’objet d’une mesure administrative pour ne pas avoir respecté les obligations prévues par le Règlement ou par la Loi.

Quand déposer une contestation?

Le délai pour déposer une contestation au Tribunal administratif du travail est de 30 jours à partir de la date de réception de la décision rendue par la CNESST (notification).

Comment faire une contestation?

L’agence peut faire une contestation (acte introductif) de l’une des deux façons suivantes :

• En remplissant ce formulaire (DOCX, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• En rédigeant un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, ce qui inclut notamment un exposé sommaire des motifs et des conclusions recherchées.

La contestation peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

• par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• par télécopieur;
• par la poste;
• en personne;
• par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
  • tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
  • tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.

Une copie de la décision rendue par la CNESST doit être jointe à la contestation.

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, particulièrement les articles 3 et 11.

Traitement de la contestation

À la réception de la contestation, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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