Pour toute question concernant votre dossier, le cheminement de votre demande ou l’utilisation de nos services en ligne, communiquez avec le bureau du Tribunal qui traite votre dossier.
Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnelsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre a été adopté afin d’assurer la transparence du gouvernement du Québec. Il oblige les organismes publics à diffuser certains renseignements dans leur site Web. Cette page vous permet de consulter les documents dont la diffusion est obligatoire. Le Tribunal administratif du travail détient, par ailleurs, d’autres documents qui doivent faire l’objet d’une demande d’accès à l’information pour être consultés.
Demande d’accès à l’information
Votre demande, écrite ou verbale, doit être acheminée au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Cependant, dans le cas d’une demande verbale, la décision du responsable ne peut faire l’objet d’une révision auprès de la Commission d’accès à l’information.
Pour permettre au Tribunal de trouver le document que vous recherchez, votre demande doit être suffisamment précise. Pour ce faire, vous pouvez consulter l’organigramme du Tribunal ou le plan de classification qui présente une structure hiérarchique et logique tenant compte des fonctions juridictionnelles et administratives du Tribunal. Vous pouvez aussi consulter l’index alphabétique des rubriques qui facilite le repérage des documents se rapportant au plan de classification.
Pour toute demande d’accès à l’information, veuillez vous adresser à :
Vicky Fitzback Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels Tribunal administratif du travail 900, place D'Youville, bureau 700 Québec (Québec) G1R 3P7
Pour assurer une application cohérente et uniforme du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnelsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, le Tribunal a élaboré la Politique sur la diffusion de l’information sur le site Internet du Tribunal administratif du travail. Il concrétise ainsi sa volonté de diffuser ses documents d’intérêt public. Cette politique définit les rôles et les responsabilités des intervenants en matière de diffusion de l’information et établit des principes directeurs, des critères ainsi qu’une structure encadrant formellement le processus de diffusion.
Le Tribunal doit donc informer le public dans le respect du principe d’indépendance et d’impartialité. La décision de diffuser un document sur son site Web est prise en tenant compte des critères suivants qui ne sont ni exhaustifs ni limitatifs :
Les obligations législatives et réglementaires;
La protection des renseignements personnels;
La mission du Tribunal;
Les objectifs et les orientations du Tribunal présentés dans sa planification stratégique;
Les caractères actuel et factuel de l’information;
Le contenu du document;
L’intérêt pour l’information du public;
Le secret du délibéré, tant individuel qu’institutionnel;
La confidentialité du processus de conciliation;
L’accessibilité de l’information sur d’autres sites;
Les droits d'auteur;
La sécurité des actifs informationnels;
Les contraintes technologiques.
Les renseignements concernant une personne physique et permettant de l’identifier sont considérés comme des renseignements personnels. Au Tribunal administratif du travail, les renseignements personnels ne sont pas confidentiels lorsqu’ils sont admis en preuve et introduits au dossier. Dès lors, ils ne deviennent confidentiels qu’à la suite d’une ordonnance de huis clos ou de confidentialité émise par un juge administratif. Par ailleurs, tous les documents personnels obtenus dans l’exercice de la fonction de conciliation sont confidentiels.
Le Tribunal administratif du travail prend les moyens à sa disposition afin de protéger les renseignements personnels qui lui sont transmis dans le cadre des recours soumis en vertu des différentes lois qui relèvent de sa compétence.
Ainsi, à la section C de son formulaire « Citation à comparaître » il indique que les documents requis doivent être transmis au Tribunal dans une enveloppe cachetée indiquant le numéro de dossier et portant la mention « CONFIDENTIEL ». La section C vise une personne qui n’est pas tenue de se présenter à l’audience, mais à qui il est demandé de transmettre certains documents confidentiels en sa possession, tels ceux relatifs à l’état de santé d’une personne.
Or, malgré ces instructions, de tels documents sont à l’occasion transmis au Tribunal par télécopieur ou par d’autres moyens qui n’assurent pas leur confidentialité. Le problème se pose plus particulièrement dans la division de la santé et de la sécurité du travail où il est courant que des citations à comparaître soient signifiées à des cliniques médicales en vue d’obtenir copie de documents médicaux.
Le Tribunal rappelle, à toutes les personnes qui envoient ou qui reçoivent des citations à comparaître, l’importance de suivre à la lettre les instructions qui apparaissent au formulaire « Citation à comparaître » puisque les renseignements personnels qui sont communiqués au Tribunal doivent demeurer confidentiels jusqu’à leur introduction au dossier par un juge administratif.
Le Tribunal administratif du travail tient à jour un inventaire des fichiers de renseignements personnels qu’il détient, conformément à l’article 76 de la Loi.
L’inventaire est constitué des fichiers suivants :
Le Tribunal vous permet d’accéder à différentes données opérationnelles depuis le 1er janvier 2016 en format Excel, vous permettant ainsi d’appliquer différents tris et filtres pour répondre à vos besoins de recherche. Les listes sont mises à jour de façon quotidienne.
Les données sont présentées selon le recours exercé (vice-présidence, division, loi, recours principal du dossier et référence juridique) :
--- 1 Délai moyen de mise au rôle : il s'agit du délai entre la réception de l’acte introductif et sa première mise au rôle, incluant les audiences sur dossier. 2 Délai moyen de traitement imputable au Tribunal : ce délai représente le délai total de traitement duquel est déduit les périodes pour lesquelles une demande de remise des parties a été accordée ainsi que les périodes où le traitement du recours est suspendu à la demande des parties ou encore parce que le dossier est incomplet et n’est pas prêt à procéder. 3 Délai moyen total de traitement : il s'agit du délai entre la réception de l’acte introductif et celui de sa première fermeture par décision, désistement, entente ou fermeture administrative.
Voici les documents qui ont été transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information :
Le Tribunal doit tenir un registre des communications qui sont faites sans le consentement de la personne concernée, mais qui sont autorisées par la Loi.
Ce registre ne contient actuellement aucune communication.
