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POSTES CANADA : RÉCEPTION DES ENVOIS DU TRIBUNAL

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Droits d'association et de négociation

Le Tribunal administratif du travail décide des recours relatifs aux droits d’association et de négociation. Il est responsable de l’accréditation et de la reconnaissance d’associations, de même que de la révocation ou de l’annulation de celles-ci. De plus, il assure l’application diligente du Code du travail et voit au respect des droits et des obligations des parties patronales et syndicales.

Pour obtenir un relevé des principaux détails de l’accréditation ou de la reconnaissance d’une association en particulier, ou pour consulter une décision à cet effet, voir la page Décisions en matière d'accréditation syndicale et de reconnaissance d'une association.

Accréditation syndicale

Accréditation d’une unité de négociation dans le secteur des affaires sociales

Révocation d'une accréditation syndicale

Reconnaissance d'une association de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG)

Reconnaissance d'une association de ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires (RTF/RI)

Reconnaissance d’une association d’artistes ou de producteurs

Révocation ou annulation de la reconnaissance d'une association

La grève et le lock-out sont des droits prévus au Code du travail. Pour savoir en quoi ils consistent, consultez la page suivante.

Droits de grève et de lock-outCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

En cas de non-respect des dispositions du Code du travail lors de négociations, d’une grève ou d’un lock-out, il est possible de faire une plainte en déposant une demande d’ordonnance au Tribunal.

Demande d'ordonnance

Le Tribunal traite les plaintes des salariés qui estiment que leur association n’a pas rempli son devoir de juste représentation à leur égard.

Dépôt d’une plainte contre un syndicat ou une association