Formulaires

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POSTES CANADA : RÉCEPTION DES ENVOIS DU TRIBUNAL

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Toutes les divisions

Division de la santé et de la sécurité du travail

Formulaire de contestation en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Formulaire de contestation (PDF, 85 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Formulaire de citation à comparaître. Pour l'obtenir, veuillez vous adresser au bureau du Tribunal qui traite votre dossier.
- Orientations en matière de traitement des documents relatifs à l’état de santé d’une personne reçus sous pli confidentiel (PDF, 225 ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Division des relations du travail

Accréditation syndicale

Requête en accréditation (DOCX, 82 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (article 25 du Code du travail)
Requête en accréditation – Secteur des affaires sociales (DOCX, 80 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Demande de révocation d’une accréditation (DOCX, 78 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (article 41 du Code du travail)
Demande de modification(s) au dossier d'accréditation (DOCX, 83 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (article 39 ou 45 du Code du travail)

Reconnaissance d’une association

Plainte

Plainte contre une association de salariés (DOCX, 107 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 47.2 et suivants du Code du travail)
Plainte contre une association de personnes responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG) (DOCX, 99 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 20 et 21 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant)
Plainte contre une association de ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires (RTF/RI) (DOCX, 102 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 22 et 23 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant)
Plainte en vertu du Code du travail ou d'une autre loi pour un congédiement, une suspension ou une autre mesure (DOCX, 84 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Plainte contre une association d'artistes reconnue (DOCX, 104 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 24.2 et 63.2 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène, RLRQ, c. S-32.1)
Plainte à l'encontre d'une pratique interdite en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène (DOCX, 82 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, RLRQ, c. S-32.1 (articles 42 et 63.1)
Plainte pour harcèlement psychologique en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène (DOCX, 83 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, RLRQ, c. S-32.1 (articles 45 et 63.3)

Contestation

Agences de placement de personnel et agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Contestation d'une décision de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (DOCX, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (article 92.8 de la Loi sur les normes du travail)

Division des services essentiels

Avis de grève – Services publicsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Avis de grève – Secteurs public et parapublicCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (modèle proposé pour la fonction publique et le réseau de la santé et des services sociaux)
Avis de fin de grève (DOT, 50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (modèle proposé)
Avis de non-recours à la grève (DOT, 50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (modèle proposé)

Division de la construction et de la qualification professionnelle

Demande contestant la décision d’une autorité administrative (DOCX, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Plainte contre une association de salariés (DOCX, 96 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (article 27 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, articles 47.2 et suivants du Code du travail)
Plainte relative à l'exercice d'une liberté syndicale (DOCX, 90 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 101 et suivants de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l'industrie de la construction)

Décisions, ordres ou ordonnances rendus par le Tribunal dans des affaires relevant de l’une ou l’autre de ses divisions

Avant d'entreprendre toutes démarches, prenez connaissance des Orientations en matière de révision et de révocation (PDF, 176 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui sont maintenant en vigueur.

Demande de révision ou de révocation (DOCX, 60 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 49, 50 et 51 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail et articles 1, 2 et 6 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, LITAT)