Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 juillet 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS de Laval - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 324 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1225881-71-2105, 111.10.4CT
23 juillet 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS de Lanaudière - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (PDF, 319 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1225853-71-2105, 111.10.4CT
22 juillet 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS de Lanaudière - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (PDF, 290 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1225856-71-2105, 111.10.4CT
22 juillet 2021
Municipalité du Village de Val-David et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4707 (PDF, 82 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221075-71-2103, 111.0.17CT
22 juillet 2021
Innu Construction inc. 3232077 Canada inc. et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2589 (PDF, 86 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1237468-71-2107, 111.0.17CT
22 juillet 2021
Transport scolaire La Québécoise inc. et Transport scolaire La Québécoise inc. (PDF, 83 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221074-71-2103, 111.0.17CT
22 juillet 2021
CSH Le Riverain inc. et Teamsters Québec, local 1999 (PDF, 83 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221069-71-2103, 111.0.17CT
22 juillet 2021
Villa St-Georges inc. et Syndicat régional des travailleuses et travailleurs en résidence pour personnes âgées du Centre du Québec - CSN (PDF, 96 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1205664-71-2011, 111.0.17CT
21 juillet 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS de Laval - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (PDF, 236 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1225887-71-2105, 111.10.4CT
19 juillet 2021
Syndicat des paramédics du Bas-Saint-Laurent (CSN) c. Coopérative des paramédics du Témiscouata (PDF, 378 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1236949-31-2107, 111.0.19CT