Tout artiste a droit d’œuvrer dans un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Cette notion se définit comme étant une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.
Le producteur qui engage un artiste doit pour sa part prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.
Un artiste qui n'est pas régi par une entente collective et qui croit être victime de harcèlement psychologique peut soumettre une plainte au Tribunal administratif du travail.
Ce recours est prévu à l’article 45 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scèneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Quand déposer une plainte?
Le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 2 ans suivant la date de la dernière manifestation de harcèlement.
Comment déposer une plainte?
Pour effectuer une plainte (acte introductif), l’artiste peut remplir ce formulaireCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.
La plainte peut être déposée au TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de l’une des façons suivantes :
- par le service en ligne Dépôt d'un acte introductif Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- par télécopieur;
- par la poste;
- en personne;
- par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
- tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
- tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
L’artiste doit aussi faire parvenir au producteur une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission au producteur (notification).
Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.
Utilisez les services en ligne du Tribunal
- Après avoir reçu votre numéro de dossier TAT, vous pouvez remplir le formulaire du service en ligne Préférences de réception des documents du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin d’indiquer de quelle façon (par courriel ou par la poste) vous souhaitez recevoir chaque type de document transmis par le Tribunal.
- Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par courriel ou par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Traitement de la plainte
À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience à l’artiste et au producteur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif.
Décision du Tribunal
Le Tribunal détermine si la situation vécue par l’artiste constitue du harcèlement psychologique au sens de la Loi sur les normes du travail, à laquelle réfère l’article 44 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scèneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, compte tenu des adaptations nécessaires, et si le producteur a pris les moyens raisonnables pour prévenir ou faire cesser, le cas échéant, le harcèlement dont il se dit victime.
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
EN SAVOIR PLUS SUR LA CONCILIATIONCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre EN SAVOIR PLUS SUR L’AUDIENCECe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Possibilité de jonction de dossiers
Si vous avez déposé une plainte pour harcèlement psychologique à la Division des relations du travail, de même qu’une contestation portant sur une lésion professionnelle psychologique à la Division de la santé et de la sécurité du travail, vous pouvez adresser une demande de jonction au Tribunal pour que vos deux dossiers soient réunis et entendus lors d’une même audience. Le Tribunal étudiera votre demande en fonction des circonstances spécifiques à votre situation et du meilleur intérêt de la justice.