Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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1 juin 2021
9111-2425 Québec inc. Manoir Duberger enr. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 16.03 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221007-71-2103, 111.0.17CT
1 juin 2021
Oasis St-Damien inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 16.03 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221004-71-2103, 111.0.17CT
1 juin 2021
9111-2425 Québec inc. Manoir Duberger enr. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 15.91 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221002-71-2103, 111.0.17CT
1 juin 2021
116862 Canada inc. et L'Union internationale des employés de service, local 740 (PDF, 16.26 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1220971-71-2103, 111.0.17CT
1 juin 2021
CHSLD Domaine Saint-Dominique S.E.C. et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 (PDF, 17.94 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1220979-71-2103, 111.0.17CT
1 juin 2021
Syndicat du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l'administration du CIUSSS de la Mauricie et du Centre-du-Québec - CSN c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 0.91 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218654-31-2103, 111.10.4CT
1 juin 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs des services paratechniques, auxiliaires et de métiers de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord (PDF, 722 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218647-31-2103, 111.10.4CT
31 mai 2021
Syndicat des employés de Notre-Dame de Lourdes (CSN) c. CHSLD Providence Notre-Dame de Lourdes inc. (PDF, 739 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218801-71-2103, 111.10.4CT
31 mai 2021
Syndicat des employés de Notre-Dame de Lourdes (CSN) c. CHSLD Providence Notre-Dame de Lourdes inc. (DOCX, 381 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218812-71-2103, 111.10.4CT
31 mai 2021
Syndicat professionnel des scientifiques à pratique exclusive de Montréal c. Ville de Montréal (PDF, 252 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 2566, 111.0.19CT