Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 juin 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSSMO-CSN-Estrie c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (PDF, 474 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218603-71-2103, 111.10.4CT
2 juin 2021
Syndicat des employés de Villa Médica (CSN) c. Villa Médica inc. (PDF, 832 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218871-71-2103, 111.10.4CT
2 juin 2021
Syndicat des employés de Villa Médica (CSN) c. Villa Médica inc. (PDF, 791 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218771-71-2103, 111.10.4CT
2 juin 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre d'accueil les Cèdres - CSN c. Centre d'accueil les Cèdres (PDF, 634 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218711-71-2103, 111.10.4CT
2 juin 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs des Laurentides en santé et services sociaux - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 612 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218630-71-2103, 111.10.4CT
2 juin 2021
Syndicat du personnel de bureau, des technicien-nes et des professionnel-les de l'administration de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord (PDF, 812 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218646-31-2103, 111.10.4CT
2 juin 2021
Syndicat du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers du CIUSSS de la Mauricie et du Centre-du-Québec - CSN c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 787 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218655-31-2103, 111.10.4CT
2 juin 2021
Syndicat du personnel de bureau, des technicien-nes et des professionnel-les de l'administration de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord (PDF, 812 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218646-31-2103, 111.10.4CT
1 juin 2021
Résidence Le Jardin des Saules inc. et Syndicat des salariés de Jardin des Saules (PDF, 15.65 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1220975-71-2103, 111.0.17CT