Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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3 juin 2021
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CISSS de la Montérégie-Est - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est (PDF, 342 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218627-71-2103, 111.10.4CT
3 juin 2021
Syndicat national des employés de l'Hôpital Bourget (CSN) c. Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bourget inc. (PDF, 635 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218740-71-2103, 111.10.4CT
3 juin 2021
Syndicat national des employés de l'Hôpital Bourget (CSN) c. Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bourget inc. (PDF, 609 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218739-71-2103, 111.10.4CT
3 juin 2021
Syndicat des employé-es du CISSS des Îles - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles (PDF, 666 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218652-31-2103, 111.10.4CT
3 juin 2021
Syndicat du personnel de bureau, technicien et professionnels de l'administration de Chaudière-Appalaches - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches (PDF, 0.92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218599-31-2103, 111.10.4CT
3 juin 2021
Syndicat des employé-es du CISSS des Îles - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles (PDF, 717 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218651-31-2103, 111.10.4CT
2 juin 2021
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CISSS de la Montérégie-Est - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est (PDF, 412 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218623-71-2103, 111.10.4CT
2 juin 2021
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CISSS de la Montérégie-Centre - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (PDF, 673 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218597-71-2103, 111.10.4CT