Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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26 mars 2021
Coopérative de services à domicile L'Islet Nord-Sud et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 19.30 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1211198-71-2101, 111.10.17CT
26 mars 2021
Ressources communautaires Oméga et Syndicat des travailleuses et travailleurs en santé mentale d'Oméga - CSN (PDF, 16.24 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1211549-71-2101, 111.10.17CT
23 mars 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et des services sociaux de l'Outaouais - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (PDF, 1.00 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1209747-71-2012, 111.10.4CT
23 mars 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et des services sociaux de l'Outaouais - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (PDF, 0.98 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1209743-71-2012, 111.10.4CT
18 mars 2021
Le Manoir Sully inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) (PDF, 153 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1210483-71-2101, 111.10.17CT
18 mars 2021
HCN-Revera Lessee (Jardins intérieurs) LP et Syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d'hébergement privés de la Montérégie - CSN (PDF, 378 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1205629-71-2011, 111.10.17CT
18 mars 2021
HCN-Revera Lessee (Jardins intérieurs) LP et Syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d'hébergement privés de la Montérégie - CSN (PDF, 378 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1205629-71-2011, 111.10.17CT
18 mars 2021
HCN-Revera Lessee (Jardins intérieurs) LP et Syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d'hébergement privés de la Montérégie - CSN (PDF, 82 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1205623-71-2011, 111.10.17CT
18 mars 2021
Les Résidences St-Charles S.E.N.C. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d'hébergement privés de la Montérégie - CSN (PDF, 380 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1205619-71-2011, 111.10.17CT
18 mars 2021
RCI Environnement inc. et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 353 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042208 71 2009, 111.10.17CT