Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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9 juin 2021
Syndicat des employés de métier de la Buanderie Centrale de Montréal (CSN) c. Buanderie centrale de Montréal inc. (PDF, 246 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218709-71-2103, 111.10.4CT
9 juin 2021
Le Syndicat des travailleurs de la Buanderie Centrale de Montréal inc. (CSN) c. Buanderie centrale de Montréal inc. (PDF, 244 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218702-71-2103, 111.10.4CT
9 juin 2021
Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ) (CSQ) c. Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (PDF, 595 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1216666-71-2102, 111.10.4CT
9 juin 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale-CSN (STT du CIUSSS-CN-CSN) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (PDF, 754 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218571-31-2103, 111.10.4CT
8 juin 2021
Syndicat du préhospitalier - CSN et Corporation d'Urgences-santé (PDF, 766 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 2754, 111.0.19CT
8 juin 2021
9255-1605 Québec inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d'hébergement privés de la Montérégie - CSN (PDF, 94 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1211219-71-2101, 111.0.17CT
8 juin 2021
CSN-SRPPSAM du CISSS A-T c. Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (PDF, 301 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218533-71-2103, 111.10.4CT
8 juin 2021
Syndicat des travailleurs(euses) des dispensaires de la Baie d'Hudson - CSN c. Centre de santé Inuulitsivik - Inuulitsivik Healthcenter (PDF, 504 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218807-71-2103, 111.10.4CT