Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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7 juin 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs des Laurentides en santé et services sociaux - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (PDF, 578 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218858-71-2103, 111.10.4CT
7 juin 2021
Syndicat des employé-e-s du Module du Nord Québécois – CSN / Module du Nord Québécois Employees' Union - CSN c. Centre de santé Inuulitsivik - Inuulitsivik Healthcenter (PDF, 485 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218738-71-2103, 111.10.4CT
7 juin 2021
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal - CSN c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 860 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218763-71-2103, 111.10.4CT
7 juin 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal (CSN) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 437 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218794-71-2103, 111.10.4CT
7 juin 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal (CSN) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 299 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218797-71-2103, 111.10.4CT
7 juin 2021
Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ) (CSQ) c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord (PDF, 0,92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1216483-31-2102, 111.10.4CT
4 juin 2021
Syndicat du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métier de la santé et des services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean - CSN et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 824 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 2665, 111.10.4CT
4 juin 2021
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CISSS de la Montérégie-Centre - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (PDF, 302 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218866-71-2103, 111.10.4CT