Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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14 avril 2023
L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) c. Villa Médica inc. (PDF, 885 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1684, 111.10.4CT
14 avril 2023
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) c. Hôpital Shriners pour enfants (Québec) inc. (PDF, 1.26 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1683, 111.10.4CT
14 avril 2023
Syndicat Régional des Professionnelles en Soins du Québec (SRPSQ-FIQP) c. Groupe Roy Santé inc. (PDF, 913 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1682, 111.10.4CT
14 avril 2023
Syndicat Régional des Professionnelles en Soins du Québec (SRPSQ-FIQP) c. Vigi Santé ltée (PDF, 1.24 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1681, 111.10.4CT
14 avril 2023
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) c. Vigi Santé ltée (PDF, 1.68 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1680, 111.10.4CT
14 avril 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Vigi Santé ltée (PDF, 1.24 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1677, 111.10.4CT
14 avril 2023
Syndicat Régional des Professionnelles en Soins du Québec (SRPSQ-FIQP) c. Centre Le Cardinal inc. (PDF, 817 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1676, 111.10.4CT
14 avril 2023
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) c. C.H.S.L.D. Bayview inc. (PDF, 1.21 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1675, 111.10.4CT
14 avril 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Pavillon Bellevue inc. (PDF, 1.27 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1674, 111.10.4CT
14 avril 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Centre d'accueil Saint-Joseph de Lévis inc. (PDF, 1.27 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1673, 111.10.4CT