Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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14 avril 2023
La Maison de soins palliatifs du Saguenay et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 185 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309045-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Viconte inc. et Association syndicale des employés(es) de production et services (ASEPS) (PDF, 185 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309031-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Cantons-unis de Stoneham-et-Tewkesbury et Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux des Cantons-unis Stoneham-Tewkesbury-CSN (PDF, 120 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309030-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Les Jardins de la Noblesse et Teamsters Québec Local 106 (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308117-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Municipalité du Village de Baie-Trinité et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2633 FTQ (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308116-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Maison "Halte Secours" et Syndicat des employés de la Maison Halte Secours (CSN) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308108-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Le Renoir, société en commandite et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) (PDF, 120 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305992-71-2301, 111.0.17CT
14 avril 2023
Ville de Baie-Comeau et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2915 (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305983-71-2301, 111.0.17CT
14 avril 2023
L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) c. Résidence Sorel-Tracy inc. (PDF, 0.97 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1686, 111.10.4CT