Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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14 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins du Saguenay - Lac-Saint-Jean et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 1.58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2574, 111.10.4CT
14 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires du Bas-Saint-Laurent et Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (PDF, 1.51 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2573,111.10.4CT
13 juin 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Centre hospitalier St-François inc. (PDF, 1.18 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2575, 111.10.4CT
12 juin 2023
HRH Services Préhospitaliers inc. et Services Préhospitaliers Paraxion inc. c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 729 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1324416-31-2306
9 juin 2023
Réseau de transport de la Capitale et Syndicat des employés du transport public du Québec Métropolitain inc. (PDF, 1.01 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1273466-71-2204, 111.0.17CT
9 juin 2023
Syndicat des employés(es) professionnels(les) et de bureau, section locale 463 (SEPB) CTC-FTQ et Énergir, s.e.c. (PDF, 127 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1323845-71-2306
8 juin 2023
Municipalité régionale de comté de Papineau et Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311213-71-2302, 111.0.17CT
7 juin 2023
FIQ-Syndicat des professionnelles en soins de l’Est-de-l’Île-de-Montréal et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l’Île-de-Montréal (PDF, 1.79 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308569-71-2304, 111.10.4CT