Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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14 avril 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. CHSLD Ste-Monique inc. (PDF, 1.16 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1672, 111.10.4CT
14 avril 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Vigi Santé ltée (PDF, 1.26 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1678, 111.10.4CT
14 avril 2023
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) c. Vigi Santé ltée (PDF, 1.24 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1679, 111.10.4CT
13 avril 2023
Syndicat régional des CHP de Lanaudière - CSN c. Les Jardins Rawdon - ressources intermédiaires inc. (PDF, 1.98 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1316171-31-2303, 111.0.19CT
11 avril 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC des Collines-de- l'Outaouais - CSN et Municipalité Régionale de Comté des Collines-de-l'Outaouais (PDF, 861 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1316688-71-2304
30 mars 2023
Maison des femmes de Baie-Comeau et Syndicat des travailleuses de la Maison des femmes de Baie-Comeau FAS (CSN) (PDF, 40 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1304717-31-2301
29 mars 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs de La MRC des Collines-de-l'Outaouais - CSN et Municipalité Régionale de Comté des Collines-de-l'Outaouais (PDF, 644 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1314233-71-2303
22 mars 2023
Syndicat des employé-es manuels de la Ville de Terrebonne (FISA) c. Ville de Terrebonne (PDF, 1.65 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310739-31-2302, 111.0.19CT
22 mars 2023
Syndicat des employé.e.s municipaux de la Ville de Victoriaville - SCFP section locale 5493 c. Ville de Victoriaville (PDF, 699 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1313235-31-2303, 111.0.19CT
9 mars 2023
Syndicat des infirmières et infirmières auxiliaires de Héma-Québec (CSN) c. Héma-Québec (PDF, 574 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310912-31-2302, 111.16CT et ss