Les conditions pour l'exercice du droit de grève dans le réseau de la santé et des services sociaux

En prévision de journées de grève annoncées dans le réseau de la santé et des services sociaux, les demandes d’interventions urgentes transmises au Tribunal pendant les jours ouvrables (entre 8 h 30 et 16 h 30) devront être acheminées à l’adresse courriel suivante : ronde.2023@tat.gouv.qc.ca. La partie qui transmet la demande doit identifier clairement un interlocuteur avec qui le Tribunal pourra communiquer rapidement.

En dehors des heures ouvrables ainsi que la fin de semaine, la partie qui souhaite saisir le Tribunal d’une demande d’intervention urgente doit le faire selon la procédure habituelle, soit en communiquant avec l’un des deux bureaux suivants afin que nous puissions en évaluer l’urgence.

Pour les régions de l’Abitibi-Témiscamingue, des Laurentides, de Laval, de la Montérégie, de Montréal, du Nord-du-Québec et de l’Outaouais.

Montréal : 514 873-7188 (sélectionner l’option pour une intervention d’urgence)

Pour les régions du Bas-Saint-Laurent, de la Capitale-Nationale, du Centre-du-Québec, de Chaudière-Appalaches, de la Côte-Nord, de l’Estrie, de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, de Lanaudière, de la Mauricie et du Saguenay–Lac-Saint-Jean.

Québec : 418 643-3208 (sélectionnez l’option pour une intervention d’urgence)

Les demandes ne doivent pas être transmises directement aux conciliateurs qui ont été assignés au traitement des listes de services essentiels.

    Pour exercer son droit de grève

    Pour exercer son droit de grève, l’association accréditée doit respecter certaines étapes prévues aux articles 111.11 et 111.12 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre :

    • S’assurer que le ministre du Travail a reçu, au moins 20 jours avant la grève, l’avis constatant l’échec de la médiation concernant la convention collective;
    • Transmettre à l’employeur et au Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, au moins 90 jours avant la grève, une entente de services essentiels convenue entre les parties ou, à défaut et après avoir négocié au préalable, une liste de services essentiels établie par l’association accréditée, qui doit être approuvée par le Tribunal;
    • Transmettre un avis de grève au Tribunal, à l’employeur et au ministre du Travail, au moins 7 jours ouvrables francs avant le début de la grève.

    En 2022, le Tribunal a adopté les Exigences du Tribunal relatives à l’évaluation des services essentiels à maintenir en cas de grève dans un établissement et à la transmission des avis de grève (PDF, 209 ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Celles-ci prévoient notamment des modalités de traitement des dossiers d’évaluation des services essentiels dans le réseau de la santé et des services sociaux.

    En complément d'information, nous vous invitons aussi à prendre connaissance du document de la présentation du Tribunal pour les webinaires des 14 et 15 décembre 2022 (PDF, 2.48 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

    Les services essentiels à maintenir doivent être négociés avec diligence et bonne foi avant qu’une liste de services essentiels ne soit déposée au Tribunal. Cette négociation peut s’effectuer selon les paramètres convenus entre l’employeur et l’association ou un groupement d’associations (article 111.10.1 du Code).

    Les parties sont encouragées à entreprendre les négociations au moins 60 jours avant l’expiration des conventions collectives.

    Une partie peut demander au Tribunal de désigner une personne pour aider les parties à négocier les services essentiels à maintenir. La demande doit être transmise dès que possible, indiquer les principaux enjeux du dossier ainsi que les dates rapprochées de disponibilité pour participer à une conciliation.

    Le Tribunal peut exiger des parties qu’elles rendent compte de l’état de leur négociation des services essentiels à maintenir. Vous pouvez le faire à l'aide du formulaire prévu à cette fin (PDF, 216 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

    Si, après avoir négocié, les parties ne parviennent pas à une entente, l’association accréditée transmet au Tribunal, pour approbation, la liste de services essentiels qu’elle entend maintenir pendant la grève.

    Le Tribunal privilégie l'utilisation des modèles suivants :?

    À défaut d'utiliser les formulaires proposés, les ententes ou les listes déposées au Tribunal doivent contenir les informations prévues aux Exigences du Tribunal (PDF, 209 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

    L’entente ou la liste de services essentiels ne doit viser qu’une seule accréditation et doit respecter certains critères établis par l’article 111.10.1 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre :

    • une répartition des services essentiels par unité de soins et catégories de soins ou de services;
    • le fonctionnement normal des unités de soins intensifs et des unités d’urgence, le cas échéant;
    • le libre accès des personnes aux services de l’établissement.

    Au moment de déposer l’entente, les parties doivent également transmettre par écrit toutes observations jugées utiles à l’analyse de l’entente.

    Dans le cas d’une liste, l’association accréditée doit transmettre par écrit, en même temps que la liste, les observations qu’elle juge utiles à son analyse et doit également mentionner les points où subsiste un désaccord avec l’employeur. Ce dernier sera par la suite invité à transmettre ses observations en fonction de l’échéancier déterminé par le Tribunal.

    Toute modification apportée à une entente ou à une liste doit être effectuée conformément aux Exigences du Tribunal (PDF, 209 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, et dans le cas d’une liste, doit se faire avant la mise en délibéré du dossier, à moins d’avoir obtenu une autorisation du Tribunal.

    Si le Tribunal ou l’association accréditée le demande, l’employeur doit leur fournir toute information pertinente aux services essentiels à maintenir, et ce, dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande (article 111.10.2 du Code). La demande doit préciser l’information requise.

    Le Tribunal évalue la suffisance des services essentiels prévus à l’entente conclue entre les parties ou à la liste établie par l’association accréditée, en veillant au maintien des services dont l’interruption pourrait avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité de la population. Il s’assure également que l’entente ou la liste respecte les critères prévus à l’article 111.10.1 du Code.Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

    Le Tribunal dispose de 90 jours pour approuver l’entente ou la liste. 

    Au terme de son évaluation, le Tribunal peut :

    • juger suffisante ou insuffisante l’entente ou la liste;
    • formuler aux parties les recommandations qu’il juge appropriées;
    • modifier lui-même les services qui y sont prévus (article 111.10.5 du Code);

    Une liste de services essentiels est déclarée nulle si elle prévoit un nombre de personnes salariées supérieur au nombre normalement requis dans un service (article 111.10.3 du Code).

    Sauf sur demande du Tribunal, aucune modification ne peut être apportée à une liste après que celle-ci ait été approuvée (art. 111.10.6 du Code).

    Si le Tribunal n’a pas statué sur une entente ou une liste de services essentiels dans les 90 jours suivant sa réception, celle-ci est réputée approuvée telle que déposée. Toutefois, le Tribunal peut la modifier par la suite afin de la rendre conforme aux dispositions de la loi (article 111.10.7 du Code).

    Nul ne peut déroger aux dispositions d’une entente ou d’une liste approuvée par le Tribunal administratif du travail (article 111.10.8 du Code).

    L’association accréditée doit rédiger un avis de grève dans lequel sont indiquées la date et l’heure du début de la grève ainsi que sa durée. Elle peut aussi utiliser ce formulaireCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

    Transmission d’un avis de grève

    L’avis de grève doit être transmis au ministre du Travail, à l’employeur et au Tribunal au moins 7 jours ouvrables avant le déclenchement de la grève. Ce délai ne comprend pas les jours suivants :  

    • Le jour de la réception de l’avis de grève;
    • Le jour prévu pour le début de la grève;
    • Les jours non juridiques (samedi, dimanche et jours fériés).

    Par exemple, si la réception de l’avis est le mercredi 2 septembre, l’association ne pourra exercer son droit de grève qu’à partir du mardi 15 septembre (exemple de calcul du délai Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

    La transmission au Tribunal doit se faire par courriel à l’adresse ronde.2023@tat.gouv.qc.ca.

    Nouvel avis de grève

    Si l’association accréditée souhaite exercer son droit de grève à un autre moment que celui indiqué dans l’avis transmis, elle doit faire parvenir un nouvel avis au Tribunal, et ce, le jour suivant celui qui était initialement prévu pour le déclenchement de la grève (article 111.11 du Code). Par exemple, si l’association prévoyait dans son premier avis de faire la grève à compter du 15 septembre, elle ne pourrait transmettre un nouvel avis de grève qu’à partir du 16 septembre. La grève ne pourrait alors commencer que 7 jours ouvrables suivant la réception de cet avis.

    Avis de non-recours à la grève annoncée ou avis de fin de grève

    Bien que le Code ne prévoie pas d’action particulière, le Tribunal souhaite être informé par écrit lorsqu’une association décide de :

    • ne pas recourir à la grève au moment initialement prévu;
    • mettre fin à la grève enclenchée. L’association doit alors indiquer le moment prévu pour le retour au travail.

    Selon la situation, il est possible d’utiliser l’un ou l’autre des modèles de formulaires suivants, à transmettre à l’adresse courriel ronde.2023@tat.gouv.qc.ca :

    Lors d’une grève, les parties doivent assumer leurs responsabilités respectives et les obligations qui en découlent.

    Les parties ont la responsabilité de s’assurer du respect de l’entente ou de la liste de services essentiels et ne peuvent déroger aux dispositions qu’elle prévoit (art. 111.10.8 du Code).

    Responsabilités et obligations de l’association accréditée

    L’association accréditée doit s’acquitter des obligations suivantes :

    • Informer adéquatement ses membres et prendre les moyens nécessaires pour qu’ils respectent leurs obligations en matière de services essentiels;
    • Confectionner les horaires de grève;
    • Veiller à ce que les personnes salariées respectent leur temps de grève. La période débute à partir du moment où celle-ci quitte son poste de travail et l’association accréditée doit s’assurer que cette dernière est de retour à son poste dès la fin de cette période;
    • S’assurer que ses membres fournissent les services essentiels prévus à l’entente ou à la liste en exécutant le travail selon les pratiques usuelles, à la cadence normale, sans ralentissement d’activités.

    Responsabilités et obligations de l’employeur

    L’employeur a la responsabilité de :

    • Confectionner les horaires de travail;
    • Prévoir les instructions concernant l’exécution des tâches en services essentiels;
    • Fournir à l’association accréditée l’information nécessaire à la préparation des horaires de grève;
    • Prévoir l’affectation du personnel d’encadrement au maintien des services essentiels lorsque cela est prévu à la liste ou à l’entente jugée suffisante par le TAT.

    Il est interdit à l’employeur de modifier les conditions de travail des personnes salariées qui rendent les services essentiels (article 111.11 du Code), sauf s’il y a entente à ce sujet entre les parties.