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POSTES CANADA : RÉCEPTION DES ENVOIS DU TRIBUNAL

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Congédiement et mesures de représailles

Le Tribunal administratif du travail décide des recours en matière de protection de l’emploi. Ces recours concernent principalement les artistes, les employés non syndiqués des entreprises du Québec, les stagiaires ainsi que certains cadres, dont les cadres municipaux.

Congédiement sans cause juste et suffisante

Destitution, suspension ou réduction de traitement d’un fonctionnaire ou d’un employé municipal

Recours en lien avec des pratiques interdites pour les stagiaires

Droit prévu à la Loi sur les normes du travail

Activité syndicale ou autre droit prévu au Code du travail

Activité protégée par la Charte de la langue française

Droit ou responsabilité civique prévus à certaines lois

Refus d’embauche et mesures de représailles à cause de l’exercice d’un droit résultant de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’arts et de la scène