Suspension de travaux de construction

Sur demande de la Commission de la construction du Québec (CCQ), toute personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction est tenue de démontrer :

• qu’elle est titulaire d’une licence appropriée au sens de la Loi sur le bâtimentCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• qu’elle, ou toute personne dont elle utilise les services pour l’exécution de travaux de construction, est titulaire d’un certificat de compétence ou d’une exemption;
• qu’elle est autorisée à réaliser des travaux en vertu d’un contrat public, le cas échéant.

Si la personne visée par la demande fait défaut de s’y conformer, la CCQ peut ordonner la suspension des travaux après lui avoir laissé l’occasion de faire valoir son point de vue.

Toute personne qui se croit lésée par la décision de la CCQ de suspendre l’exécution de travaux de construction (l’entrepreneur qui exécute ou fait exécuter les travaux, l’entrepreneur responsable du chantier ou le propriétaire des lieux) peut en demander la révision au Tribunal administratif du travail.

Ce recours est prévu à l’article 7.7 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20).

Pour en savoir plus sur le rôle de la CCQ en vertu de la Loi R-20, voir son site WebCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Quand déposer une demande?

Le délai pour déposer une demande de révision au Tribunal est de 10 jours suivant la notification de la décision rendue par la CCQ.

Comment faire une demande?

Pour contester une décision de la CCQ devant le Tribunal, la demande (acte introductif) doit être effectuée de l’une des deux façons suivantes :

• Au moyen de ce formulaire (DOCX, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (aussi disponible dans les bureaux du Tribunal);
• Au moyen d’un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, incluant notamment un exposé sommaire de ses motifs et des conclusions recherchées.

La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

• par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• par télécopieur;
• par la poste;
• en personne;
• par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
  • tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
  • tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.

Une copie de la décision de suspension des travaux doit accompagner la demande.

Le demandeur doit aussi faire parvenir à la CCQ une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à la CCQ (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3, 11 et le chapitre VI.

Quant à la CCQ, elle doit déposer au Tribunal un exposé sommaire de ses motifs et des conclusions qu’elle recherche, ainsi que le dossier concernant la décision visée, dans les 48 heures suivant la notification de la demande.

La demande de révision est traitée de façon urgente. La partie qui la dépose peut aussi demander au Tribunal de rendre une ordonnance de sauvegarde pour permettre la reprise des travaux, et ce, jusqu’à ce qu’il rende une décision sur le fond de l’affaire.