Par exemple, au cours de la négociation d'une convention collective, un employeur qui fait effectuer le travail des salariés en grève par d'autres personnes peut contrevenir aux droits des grévistes. Le Tribunal peut alors intervenir pour que le droit de grève soit respecté.
Demander une ordonnance
Une demande d'ordonnance doit être faite par écrit. Vous devez décrire la situation et préciser en quoi l’intervention du Tribunal s’avère nécessaire.
La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
À la réception de la demande d’ordonnance, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties et leur offre de recourir gratuitement à son service de conciliation pour tenter de régler leur litige à l’amiable.
Si aucun règlement n’est conclu en conciliation, les parties sont entendues en audience par un juge administratif. Le délai pour la tenue d’une audience n’excède habituellement pas 5 semaines suivant le dépôt de la demande.
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire. Les délais s’avèrent plus courts lorsqu’il s’agit d’une demande jugée urgente.
Bien que toutes les demandes d’ordonnance soient traitées de façon prioritaire, certaines demandes nécessitent un traitement urgent selon la situation.
La demande d’ordonnance en urgence
Voici, selon les divisions du Tribunal, quelques exemples de recours pour lesquels vous pouvez demander une ordonnance en urgence.
Division des relations du travail
Grève illégale ou lock-out illégal
Recours à des briseurs de grève
Négociation de mauvaise foi
Entrave, ingérence ou intimidation
Division de la construction et de la qualification professionnelle
Grève illégale ou lock-out illégal
Négociation de mauvaise foi
Révision d’une ordonnance de suspension des travaux
Révision d’une ordonnance de fermeture, d’évacuation ou de démolition d’un bâtiment ou d’un équipement destiné à l’usage du public
Ordonnance de suspension de l’exécution d’une décision de la Régie du bâtiment
Division des services essentiels
Dans cette division, les pouvoirs de redressement du Tribunal lui permettent d’intervenir à l’occasion de conflits dans les services publics, la fonction publique et le réseau de la santé et des services sociaux.
Le Tribunal peut tenir une audience en urgence et rendre une ordonnance si un lock-out, une grève, un ralentissement d’activités ou une action concertée compromet ou est susceptible de compromettre un service auquel le public a droit.
Il peut également intervenir si les services essentiels prévus à une entente ou à une liste ne sont pas rendus lors d'une grève.
Demander une ordonnance en urgence
Pour demander une ordonnance en urgence, veuillez téléphoner au Tribunal afin qu’il évalue le degré d’urgence et qu’il fixe en conséquence la date, l’heure et le lieu de l’audience.
Si le Tribunal juge votre demande urgente, faites-lui parvenir sans délai, ainsi qu’aux autres parties, la demande d’ordonnance, les pièces produites à son soutien, les déclarations assermentées, selon les indications qui vous auront été fournies.
Ces documents peuvent être transmis au Tribunal de l'une des façons suivantes :
par télécopieur;
en personne;
par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Une audience est tenue dans les jours qui suivent le dépôt de la demande, parfois le jour même.
S’il s’agit d’un conflit dans un service public, dans la fonction publique ou dans le réseau de la santé et des services sociaux, le Tribunal peut transmettre lui-même un avis de convocation à une séance de conciliation ou à une audience.
À la réception de la demande d’ordonnance, le Tribunal assigne le dossier à un conciliateur qui intervient rapidement auprès des parties.
L’ordonnance de sauvegarde
Lors d’une situation urgente, le Tribunal peut rendre une ordonnance de sauvegarde (décision temporaire) afin de protéger les droits des parties en attendant qu’il rende une décision finale. Une ordonnance de sauvegarde peut être accordée si vous démontrez :
l’apparence de droit à obtenir les conclusions recherchées;
le préjudice sérieux et irréparable qui vous est causé;
le poids des inconvénients, c’est-à-dire un plus grand risque d’inconvénients pour vous que pour l’autre partie si le Tribunal n’accorde pas votre demande immédiatement.
