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POSTES CANADA : RÉCEPTION DES ENVOIS DU TRIBUNAL

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Trouver une demande de reconnaissance – Artistes ou producteurs

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Ce registre contient les demandes de reconnaissance déposées au cours des six dernières années, en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinémaCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseursCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ces demandes ont été adressées au Tribunal administratif du travail ou aux tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs (CRAAAP).

Aucune association de producteurs n’est reconnue à ce jour.

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