Dossiers en cours d'analyse

Les services essentiels constituent une restriction au droit de grève qui ne peut se justifier constitutionnellement que si elle porte atteinte le moins possible à ce droit. Dans les deux secteurs suivants, les services essentiels sont ceux dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique :

• Services publics;
• Réseau de la santé et des services sociaux.

Voici le(s) dossier(s) en cours d'analyse :

• Il n'y a pas de dossier présentement.

Pour en savoir plus sur les dossiers et les parties impliquées, nous vous invitons à consulter le plumitif du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en inscrivant le numéro de dossier souhaité.

Décisions récentes disponibles en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre :

• 1395190, 1395454, 1395535, 1395557 et 1395558 : Association des médecins résidents de Québec (A.M.Re.Q.) c. CHU de Québec - Université Laval;
• 1395191 : Association des médecins résidents de Sherbrooke (AMRES) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke;
• 1395289 et 1395449 : Association des médecins résidents de Montréal (A.M.R.M.) c. Centre hospitalier de l'Université de Montréal;
• 1395302, 1395456, 1395471 et 1395472 : Association des résidents de McGill (A.R.M.) c. Centre universitaire de santé McGill;
• 1403766 : Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Résidence Plaisance des Îles - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles;
• 1404973 : Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 - Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec;
• 1407243 : Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval c. Ville de Laval;
• 1400781 : Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2867 c. Ville de Rivière-Rouge;
• 1409758 : Syndicat des Métallos c. Société des traversiers du Québec;
• 1410318 : Syndicats des travailleuses et travailleurs d'EXO - Transport adapté - CSN c. Réseau de Transport Métropolitain (EXO).