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Les services essentiels constituent une restriction au droit de grève qui ne peut se justifier constitutionnellement que si elle porte atteinte le moins possible à ce droit. Dans les deux secteurs suivants, les services essentiels sont ceux dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique :
Voici le(s) dossier(s) en cours d'analyse :
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Décisions récentes disponibles en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre :
- 1395190, 1395454, 1395535, 1395557 et 1395558 : Association des médecins résidents de Québec (A.M.Re.Q.) c. CHU de Québec - Université Laval;
- 1395191 : Association des médecins résidents de Sherbrooke (AMRES) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke;
- 1395289 et 1395449 : Association des médecins résidents de Montréal (A.M.R.M.) c. Centre hospitalier de l'Université de Montréal;
- 1395302, 1395456, 1395471 et 1395472 : Association des résidents de McGill (A.R.M.) c. Centre universitaire de santé McGill;
- 1403766 : Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Résidence Plaisance des Îles - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles;
- 1404973 : Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 - Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec.
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