Trouver une demande de reconnaissance – RSG

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Ce registre contient les demandes de reconnaissance déposées au cours des six dernières années, en vertu de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Ces demandes ont été adressées au Tribunal administratif du travail ou, avant le 1er janvier 2016, à la Commission des relations du travail (CRT).

Les demandes sont en format PDF. Pour lire et imprimer ces fichiers, l'application Adobe Reader est nécessaire.
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