Notre politique linguistique s’applique à tous les membres du Tribunal, à son personnel ainsi qu’à toute personne qui communique avec le Tribunal. Elle vise les communications écrites et verbales utilisées dans le cadre des affaires portées devant le Tribunal et celles utilisées dans le cadre de ses fonctions administratives.
Notre politique en matière de relations avec les médias, quant à elle, vise à encadrer les relations entre le Tribunal et les médias. Elle vise également à respecter le caractère public de ses activités, et ce, tout en assurant une saine administration de la justice et une protection des informations de nature confidentielle.
Vous êtes invité à consulter ces politiques, toutes deux disponibles sur notre site Web.
