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Assujettissement à la Loi R-20
Pour toute difficulté d’interprétation ou d’application relative aux éléments prévus à l’article 21 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20), une demande peut être soumise au Tribunal administratif du travail.
Ainsi, le Tribunal peut déterminer si des travaux sont visés par la Loi R-20. Pour ce faire, il peut se prononcer sur :
- la nature des travaux exécutés sur un chantier;
- la notion de « chantier de construction »;
- le statut des personnes qui exécutent ou font exécuter les travaux;
- le secteur d’activité.
Pour en savoir plus sur le rôle de la Commission de la construction du Québec (CCQ) en vertu de la Loi R-20, voir son site WebCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Comment faire une demande?
Pour effectuer une demande (acte introductif), le demandeur doit rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, incluant notamment un exposé sommaire de ses motifs et des conclusions recherchées.
La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
- par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- par télécopieur;
- par la poste;
- en personne;
- par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
- tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
- tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Important, lors du dépôt d'une demande :
Le demandeur doit faire parvenir à la CCQ ainsi qu’aux parties concernées une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission (notification) aux destinataires, le cas échéant :
- le propriétaire du chantier;
- l’entrepreneur visé par la difficulté d’interprétation ou d’application;
- chacune des associations d’entrepreneurs énumérées à la Loi R-20 (article 1, paragraphe c.1);
- chacune des associations de salariés ayant un certificat de représentativité conformément à l’article 34 de cette loi;
- toute autre partie intéressée qui a pris part au débat, le cas échéant.
Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3, 11 et le chapitre VI.
Utilisez les services en ligne du Tribunal
- Après avoir reçu votre numéro de dossier TAT, vous pouvez remplir le formulaire du service en ligne Préférences de réception des documents du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin d’indiquer de quelle façon (par courriel ou par la poste) vous souhaitez recevoir chaque type de document transmis par le Tribunal.
- Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par courriel ou par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Traitement de la demande
À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
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