Pour effectuer une demande (acte introductif), le demandeur doit rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, incluant notamment un exposé sommaire de ses motifs et des conclusions recherchées.
La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Important, lors du dépôt d'une demande :
Le demandeur doit faire parvenir à la CCQ ainsi qu’aux parties concernées une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission (notification) aux destinataires, le cas échéant :
le propriétaire du chantier;
l’entrepreneur visé par la difficulté d’interprétation ou d’application;
chacune des associations d’entrepreneurs énumérées à la Loi R-20 (article 1, paragraphe c.1);
chacune des associations de salariés ayant un certificat de représentativité conformément à l’article 34 de cette loi;
toute autre partie intéressée qui a pris part au débat, le cas échéant.
À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
