Assujettissement à la Loi sur le bâtiment

Pour toute difficulté d’interprétation ou d’application relative aux éléments prévus à l’article 11.1 de la Loi sur le bâtimentCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, une demande peut être soumise au Tribunal administratif du travail.

Ainsi, le Tribunal peut se prononcer sur les éléments suivants :

• L’application de la Loi à certains types de bâtiments, d’équipements, d’installations et d’ouvrages (art. 2 et 29);
• Les exclusions à l’application de la Loi (art. 4, 4.1 et 182);
• La définition de « travaux de construction » (art. 9);
• La définition d’un « équipement à l’usage du public » (art. 10);
• La qualification des entrepreneurs de construction (art. 41 et 42).

Pour en savoir plus sur le rôle de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) en matière d’application de la Loi sur le bâtiment, voir son site WebCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Comment faire une demande?

Pour effectuer une demande (acte introductif), le demandeur doit rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, incluant notamment un exposé sommaire de ses motifs et des conclusions recherchées.

La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

• par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• par télécopieur;
• par la poste;
• en personne;
• par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
  • tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
  • tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.

Le demandeur doit faire parvenir à la RBQ une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à la RBQ (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3, 11 et le chapitre VI.

Traitement de la demande

À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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