En raison de la grève des employés de Postes Canada, le Tribunal transmet les décisions en format papier par le biais d'entreprises de messagerie ou d'expédition de colis aux parties qui reçoivent habituellement les documents par la poste.
Pour en savoir plus, prenez connaissance de l'actualité Grève de Postes Canada : mesures mises en place pour les envoisCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Dans les secteurs autres que celui de la construction, seuls les métiers touchant la sécurité du public sont réglementés : électricité, tuyauterie, mécanique de systèmes de déplacement mécanisé, gaz, machines fixes et appareils sous pression.
Une demande peut être déposée au Tribunal administratif du travail pour contester une décision portant sur l’apprentissage ou l’admissibilité à l’examen de qualification de l’un des métiers précités.
Pour en savoir plus au sujet de l’apprentissage et de la qualification de ces métiers, voir la page Connaître les certificats de qualification obligatoireCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et la page Démarche pour obtenir un certificat de qualification obligatoireCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Le délai pour déposer une demande au Tribunal est de 30 jours suivant la décision rendue par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Pour contester une décision du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale devant le Tribunal, la demande (acte introductif) doit être effectuée de l’une des deux façons suivantes :
La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
Une copie de la décision ou de la lettre de refus du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit accompagner la demande.
Le demandeur doit aussi faire parvenir au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (notification).
Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3, 11 et le chapitre VI.
À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
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