Admissibilité à un régime d'avantages sociaux et détermination du montant d'une prestation

Un salarié de la construction peut déposer une demande au Tribunal administratif du travail pour contester une décision de la Commission de la construction du Québec (CCQ) concernant son admissibilité à un régime d’avantages sociaux (régimes d’assurance et de retraite) ou le montant d’une prestation.  

La demande du salarié peut porter sur :

• une décision de la CCQ qui a fait l’objet d’un réexamen;
• une décision de la CCQ qui n’a pas fait l’objet d’un réexamen dans les délais prévus à l’article 93 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20);
• une décision initiale de la CCQ qui n’a pas été rendue dans les délais prévus à ce même article de la Loi R-20.

Pour en savoir plus sur les régimes d’avantages sociaux, voir le site Web de la CCQCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Quand déposer une demande?

Pour contester une décision ayant fait l’objet d’un réexamen par la CCQ, le délai est de 60 jours suivant la réception de cette décision.

Si aucune décision initiale ou décision en réexamen n’a été rendue par la CCQ dans les 90 jours suivant la demande du salarié, le délai pour déposer une demande est de 60 jours à partir de l’expiration du délai de 90 jours.

Comment faire une demande?

Pour contester une décision de la CCQ devant le Tribunal, le salarié doit effectuer une demande (acte introductif) de l’une des deux façons suivantes :

• Remplir le formulaire Demande contestant la décision d’une autorité administrative (DOCX, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (aussi disponible dans les bureaux du Tribunal);
• Rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, incluant notamment un exposé sommaire de ses motifs et des conclusions recherchées.

La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

• par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• par télécopieur;
• par la poste;
• en personne;
• par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
  • tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
  • tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.

Le salarié doit joindre à sa demande une copie de la décision rendue par la CCQ.

Il doit aussi faire parvenir à la CCQ une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à la CCQ (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3, 11 et le chapitre VI.

Traitement de la demande

À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

En savoir plus sur la conciliation En savoir plus sur l’audience