Un salarié de la construction peut déposer une demande au Tribunal administratif du travail pour contester une décision de la Commission de la construction du Québec (CCQ) concernant un certificat de compétence, par exemple :
Refus de délivrer ou de renouveler un certificat de compétence compagnon, occupation ou apprenti;
Refus ou annulation de l’exemption à l’obligation de détenir un certificat de compétence compagnon, occupation ou apprenti.
Pour contester une décision de la CCQ devant le Tribunal, le salarié doit effectuer une demande (acte introductif) de l’une des deux façons suivantes :
Rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, incluant notamment un exposé sommaire de ses motifs et des conclusions recherchées.
La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Le salarié doit joindre à sa demande une copie de la décision rendue par la CCQ.
Il doit aussi faire parvenir à la CCQ une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à la CCQ (notification).
À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
