Plainte relative à l’exercice de la liberté syndicale
Un salarié de la construction, ou son association en son nom, peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail pour avoir subi des mesures de discrimination, de représailles, des menaces ou d’autres contraintes en raison de l’exercice de sa liberté syndicale. Ce recours peut notamment être porté contre un employeur, un employeur potentiel ou une association de salariés.
Prévu à l’article 105 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20), ce recours vise aussi toute contravention au chapitre de la liberté syndicale (articles 94 et suivants).
Quand déposer une plainte?
Le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 15 jours suivant la date à laquelle a eu lieu le fait contesté ou la prise de connaissance de ce fait.
Comment faire une plainte?
Le salarié peut effectuer une plainte (acte introductif) de l’une des deux façons suivantes :
- Au moyen du formulaire Plainte relative à l’exercice d’une liberté syndicale (DOCX, 90 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (aussi disponible dans les bureaux du Tribunal);
- Au moyen d’un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.
La plainte peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
- par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- par télécopieur;
- par la poste;
- en personne;
- par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
- tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca : Capitale-Nationale, Chaudière-Appalaches, Bas-Saint-Laurent, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Côte-Nord, Saguenay–Lac-Saint-Jean, Mauricie, Centre-du-Québec, Estrie, Lanaudière.
- tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca : Montréal, Laval, Laurentides, Abitibi-Témiscamingue, Outaouais, Montérégie, Nord-du-Québec.
Le salarié doit faire parvenir à chacune des personnes visées par la plainte une copie de cette plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission aux destinataires (notification).
Pour tous les détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.
Utilisez les services en ligne du Tribunal
- Après avoir reçu votre numéro de dossier TAT, vous pouvez remplir le formulaire du service en ligne Préférences de réception des documents du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin d’indiquer de quelle façon (par courriel ou par la poste) vous souhaitez recevoir chaque type de document transmis par le Tribunal.
- Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par courriel ou par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Traitement de la plainte
À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
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