Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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17 octobre 2024
Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) (PDF, 66 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1346212-71-2311, 111.0.17CT
17 octobre 2024
Ville de Vaudreuil-Dorion et Syndicat manuel des travailleurs et travailleuses de Vaudreuil-Dorion-CSN (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1346216-71-2311, 111.0.17CT
17 octobre 2024
CSH L'Oasis St. Jean inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 72 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1369701-71-2405, 111.0.17CT
17 octobre 2024
Municipalité de Labrecque et Syndicat des salariés des municipalités du secteur Nord Lac Saint-Jean (CSD) (PDF, 71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1369704-71-2405, 111.0.17CT
17 octobre 2024
Société en commandite RMC RI Laval-Est et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) (PDF, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1370477-71-2405, 111.0.17CT
17 octobre 2024
Société en commandite Boréa et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1370492-71-2405, 111.0.17CT
17 octobre 2024
L'Ombre-Elle, Maison d'aide et d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale et Syndicat des travailleuses de la maison L'Ombre-Elle - CSN (PDF, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1374631-71-2406, 111.0.17CT
17 octobre 2024
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Relais routier du KM 381 - CSN c. Société de développement de la Baie-James (PDF, 333 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1386813-71-2410, 111.0.19CT