Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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17 octobre 2024
Société de transport de Trois-Rivières et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4115 (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1341204-71-2310, 111.0.17CT
17 octobre 2024
Ville de Brownsburg-Chatham et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4487 (PDF, 71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1341591-71-2310, 111.0.17CT
17 octobre 2024
Ville de Lorraine et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 2129 (FTQ) (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1341624-71-2310, 111.0.17CT
17 octobre 2024
Ville de Lorraine et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3134 (PDF, 68 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1341626-71-2310, 111.0.17CT
17 octobre 2024
Ville de Lorraine et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 2129 (FTQ) (PDF, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1341628-71-2310, 111.0.17CT
17 octobre 2024
Ville de Saint-Amable et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4898 (PDF, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1341630-71-2310, 111.0.17CT
17 octobre 2024
Ville de Beaupré et Syndicat des employés municipaux de la Côte de Beaupré (CSN) (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1346203-71-2311, 111.0.17CT
17 octobre 2024
Ville de Coaticook et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2811 (PDF, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1346206-71-2311, 111.0.17CT
17 octobre 2024
Ville de Rivière-du-Loup et Syndicat des employés municipaux de Rivière-du-Loup (CSN) (PDF, 63 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1346210-71-2311, 111.0.17CT
17 octobre 2024
Ville de Louiseville et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 968 (FTQ) (PDF, 61 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1346211-71-2311, 111.0.17CT