Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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13 septembre 2023
Municipalité de Déléage et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la municipalité de Déléage - CSN (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1314666-31-2303, 111.0.17CT
13 septembre 2023
Municipalité de Saint-Cuthbert et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5189 (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1314587-31-2303, 111.0.17CT
13 septembre 2023
Ville de Matagami et Syndicat des Métallos, section locale 6131 (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1314582-31-2303, 111.0.17CT
13 septembre 2023
Municipalité de Saint-Ignace-de-Loyola et Syndicat des employé-es municipaux de St-Ignace-de-Loyola - CSN (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1314586-31-2303, 111.0.17CT
13 septembre 2023
Municipalité de Larouche et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4579 (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1314683-31-2303, 111.0.17CT
13 septembre 2023
Ville de Saint-Colomban et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3795 (PDF, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1314669-31-2303, 111.0.17CT
8 septembre 2023
Syndicat du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers du CIUSSS de la Mauricie et du Centre-du-Québec - CSN et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec (DOCX, 75 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4031, 111.10.4CT
8 septembre 2023
Ville de Repentigny et Syndicat canadien de la fonction publique Local 961 (PDF, 17.39 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310229-71-2302, 111.0.17CT
8 septembre 2023
Espace la Traversée et Syndicat des salariés de résidences sans but lucratif de la région de Montréal (CSD) (PDF, 19.62 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310400-71-2302, 111.0.17CT
8 septembre 2023
6485952 Canada inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 19.51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310633-71-2302, 111.0.17CT