Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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17 avril 2024
Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 2566 et Ville de Saint-Constant (PDF, 589 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1362980-71-2404, 111.0.19CT
8 avril 2024
Société québécoise des infrastructures et Syndicat des professionnels et professionnelles de la SQI - SCFP 5522 (PDF, 1,82 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1362525-31-2404, 111.0.19CT
5 avril 2024
L'Inter-Elles et Syndicat des travailleuses de LIE - CSN (PDF, 83 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
111.0.17CT
25 mars 2024
Les Syndicats regroupés des employés municipaux (SREM) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) section locale 306 et Ville de Longueuil (PDF, 1,18 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1360433, 111.0.19CT
19 mars 2024
Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Prévost – SCFP 7161 et Ville de Prévost (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
111.16CT, 111.18CT
18 mars 2024
Syndicat des professionnels et professionnelles de la SQI - SCFP 5522 c. Société québécoise des infrastructures (PDF, 1,83 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1359912-31-2403, 111.0.19CT
15 mars 2024
Syndicat du préhospitalier – CSN et Corporation d’Urgence-Santé (PDF, 103 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
9 LITAT, 111.33CT
11 mars 2024
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) et Groupe Alerte Santé inc. (PDF, 455 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2024 QCTAT 827, 111.0.19CT