Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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21 mars 2022
Services Préhospitaliers Paraxion inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 124 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260268-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Services Préhospitaliers Paraxion inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 123 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260267-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Les Entreprises Y. Bouchard & Fils inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 122 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260266-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Coopérative des paramédics de l'Outaouais et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 121 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260265-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Urgence Bois-Francs inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 121 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260257-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Services Préhospitaliers Paraxion inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 123 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260254-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Ambulances Côte-de-Beaupré, une division de Dessercom inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 122 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260251-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Coopérative des paramédics du Grand-Portage et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 123 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260248-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Ambulance Pelletier (La Pocatière) et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 122 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260246-71-2201, 111.0.17CT