Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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1 avril 2022
Ville de Fermont et Syndicat des Métallos (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260761-71-2201, 111.0.17CT
1 avril 2022
Résidences Les Jardins, Société en commandite et Syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d'hébergement privés de la Montérégie - CSN (PDF, 19,37 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256385-71-2112, 111.0.17CT
1 avril 2022
Institut national de santé publique du Québec et Syndicat des professionnels et professionnelles du Laboratoire de santé publique du Québec (SPPLSPQ-CSQ) (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1264454-71-2202, 111.0.17CT
1 avril 2022
Sani Terre Environnement inc. et Teamsters Québec Local 1999 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260760-71-2201, 111.0.17CT
1 avril 2022
Ville de Pont-Rouge et Syndicat des premiers répondants de la Ville de Pont-Rouge - CSN (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260668-71-2201, 111.0.17CT
1 avril 2022
Ville de Laval et Le Syndicat des employés de bureau en service technique et professionnel de Ville de Laval (SCFP, section locale 1113) (PDF, 205 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256397-71-2112, 111.0.17CT
1 avril 2022
Institut national de santé publique du Québec et L'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256394-71-2112, 111.0.17CT
1 avril 2022
Institut national de santé publique du Québec et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2667 (FTQ) (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256391-71-2112, 111.0.17CT