Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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21 mars 2022
Ambulances Drummondville, une division de Dessercom inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) Association accréditée (PDF, 122 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260228-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Services Préhospitaliers Paraxion inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 123 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260227-71-2201, 111.0.17CT
21 mars 2022
Ambulance Gilbert (Matane) inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 122 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1260243-71-2201, 111.0.17CT
14 mars 2022
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec – SCFP 7300 c. Ambulances Senneterre inc. (PDF, 1,17 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 1137, 111.0.19CT
14 mars 2022
Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie - CSN c. Ambulances Michel Crevier inc. (PDF, 2,54 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1265802-31-2203 et ss, 111.0.19CT
9 mars 2022
Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval c. Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes et infirmières auxiliaires de Laval (SIIIAL-CSQ) (PDF, 143 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 1083, 111.16, 111.18CT
7 mars 2022
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) c. Centre d'appel d'urgence des régions de l'Est du Québec (CAUREQ) (PDF, 799 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
111.0.19CT
3 mars 2022
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec - SCFP 7300 c. Ambulances Val d'Or inc. (PDF, 1,18 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 961, 111.0.19CT
28 février 2022
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec – SCFP 7300 c. Dessercom inc. (PDF, 587 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 867, 111.0.19CT
22 février 2022
Ville de Gatineau et Regroupement des professionnels de la Ville de Gatineau (PDF, 301 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 776, 111.0.17CT, 49LITAT