Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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7 décembre 2021
Municipalité de Lac-des-Écorces et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Municipalité de Lac-des-Écorces (PDF, 17.29 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221273-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Ville de Sainte-Agathe-des-Monts et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Ste-Agathe-des-Monts - CSN (PDF, 17.63 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221271-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Ville de Chandler et Syndicat des employés municipaux de la Ville de Chandler (CSN) (PDF, 17.51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221266-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Ville de L'Assomption et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 17.66 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221247-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Municipalité de Lac-des-Écorces et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Municipalité de Lac-des-Écorces (PDF, 127 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221273-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Ville de Chandler et Syndicat des employés municipaux de la Ville de Chandler (CSN) (PDF, 134 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221266-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Ville de L'Île-Perrot et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de l'Ile-Perrot - CSN (PDF, 130 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221265-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Municipalité du Village de Tadoussac et Syndicat des employés municipaux de Tadoussac (PDF, 17.30 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221168-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Ville de Disraéli et Syndicat des employés municipaux de Coleraine et de Disraeli (FISA) (PDF, 17.26 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221165-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Ville de Témiscaming et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1910 (PDF, 17.16 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221181-71-2103, 111.0.17CT