Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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21 février 2022
Maison l’Intervalle et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3665 (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1214774-71-2101, 111.0.17CT
21 février 2022
Maison l’Intervalle et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3665 (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1214774-71-2101, 111.0.17CT
20 février 2022
Énergies Sonic inc et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 (PDF, 17,70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256495-71-2112, 111.0.17CT
17 février 2022
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec – SCFP 7300 c. HRH Services Préhospitaliers inc. (PDF, 497 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 712, 111.0.19CT
11 février 2022
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec - SCFP 7300 c. Ambulance Demers inc. (PDF, 1,41 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 620, 111.0.19CT
4 février 2022
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec – SCFP 7300 c. Ambulance 22-22 inc. (PDF, 575 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 505, 111.0.19CT
1 février 2022
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec – SCFP 7300 c. Services Préhospitaliers Paraxion inc., secteur Amqui et Sayabec (PDF, 693 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 431, 111.0.19CT
1 février 2022
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec – SCFP 7300 c. Ambulances Acton Vale, une division de Dessercom inc. (PDF, 692 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 430, 111.0.19CT
24 janvier 2022
Sanimax ACI inc. et Syndicat des travailleurs(euses) de Sanimax (CSN) (PDF, 17,35 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256469-71-2112, 111.0.17CT
24 janvier 2022
Héma-Québec et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3807 (PDF, 17,81 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256048-71-2112, 111.0.17CT