Mesure de représailles à cause de l’exercice d’un droit prévu à la Loi sur les normes du travail
Un salarié qui croit être victime d'une mesure de représailles (congédiement, suspension, déplacement ou autre sanction) à cause de l’exercice d’un droit prévu à la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 122 et suivants) doit soumettre sa plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Voici une liste non exhaustive de droits qui sont prévus à la Loi sur les normes du travail et pour lesquels il est interdit à un employeur d'exercer des mesures de représailles :
Une personne salariée est enceinte;
Une personne salariée s’absente pour une maladie ou un accident pendant un maximum de 26 semaines sur une période de 12 mois;
Une personne salariée prend congé pour des raisons familiales ou parentales;
Une personne salariée a fourni un renseignement à la CNESST ou y a déposé une plainte;
Une personne salariée fait l’objet d’une saisie-arrêt;
Une personne salariée est débiteur d’une pension alimentaire;
Une personne salariée réclame son salaire ou son bulletin de paie à son employeur;
Une personne salariée qui a fait un signalement à l'employeur concernant une conduite de harcèlement psychologique commise envers une autre personne ou a collaboré au traitement d’un signalement ou d’une plainte portant sur une telle conduite.
Rôle de la CNESST
Le salarié doit déposer sa plainte dans un délai de 45 jours suivant la mesure de représailles prise par l’employeur.
À la réception de la plainte, la CNESST offre son service de médiation au salarié et à l’employeur afin qu’ils trouvent une solution pour régler leur litige.
Si les parties ne parviennent pas à un règlement ou si elles refusent la médiation, la plainte est transférée au Tribunal administratif du travail.
À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience au salarié et à l’employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif. Un avocat de la CNESST peut représenter le salarié lors de l’audience.
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
