Mesure de représailles à cause de l’exercice d’une activité protégée par la Charte de la langue française
Un salarié qui n’est pas régi par une convention collective peut déposer une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), s’il croit avoir été congédié, rétrogradé, déplacé ou s’il a subi des représailles ou des sanctions parce qu’il :
ne connaît pas une langue autre que le français;
a exigé le respect d’un droit prévu dans la loi;
participe à un comité ou un sous-comité de francisation.
Une personne qui croit qu’un employeur lui a refusé l’accès à un emploi ou à un poste en raison de son niveau de connaissance d’une langue autre que le français peut aussi déposer une plainte à la CNESST, sauf si la tâche requiert réellement un niveau de connaissance spécifique.
Le salarié doit déposer sa plainte dans un délai de 45 jours suivant la mesure de représailles prise par l’employeur.
À la réception de la plainte, la CNESST offre son service de médiation au salarié et à l’employeur afin qu’ils trouvent une solution pour régler leur litige.
Si les parties ne parviennent pas à un règlement ou si elles refusent la médiation, la plainte est transférée au Tribunal administratif du travail.
À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience au salarié et à l’employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif. Un avocat de la CNESST peut représenter le salarié lors de l’audience.
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
