Refus d’embauche et mesures de représailles à cause de l’exercice d’un droit résultant de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’arts et de la scène

Un artiste qui croit être victime d’une pratique interdite  comme un refus d’embauche ou une mesure de représailles à cause de l’exercice d’un droit prévu à la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scèneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (article 42 et 63.1) doit soumettre sa plainte au Tribunal administratif du travail.

Exemples de pratiques interdites :

• Refuser d’engager un artiste;
• Intimidation;
• Mesures discriminatoires;
• Menaces de renvoi ou d’autres menaces;
• Imposition d’une sanction.

Exemples de droits prévus à la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène :

• Participation à la formation d’une association d’artistes;
• Adhésion à une association d’artistes;
• Dépôt d’un grief;
• Dépôt d’une plainte devant le Tribunal dans le cadre d’un recours prévu dans la loi.

Quand déposer une plainte?

Le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 30 jours suivant le refus d’embauche ou la mesure de représailles prise par le producteur.

Comment faire une plainte?

Pour effectuer une plainte (acte introductif), l’artiste peut remplir ce formulaire (DOCX, 43 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.

La plainte peut être déposée au TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de l’une des façons suivantes :

• par le service en ligne Dépôt d’un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• par télécopieur;
• par la poste;
• en personne;
• par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
  • tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
  • tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.

L’artiste doit aussi faire parvenir au producteur une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission au producteur (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.

Traitement de la plainte

À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience à l’artiste et au producteur en cause. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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