Avertissement :

POSTES CANADA : RÉCEPTION DES ENVOIS DU TRIBUNAL

Bien que Postes Canada ait annoncé la reprise de la livraison du courrier, afin d’éviter tout retard dans la réception de documents du Tribunal, nous vous invitons à vous inscrire à nos services en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour nous faire part de votre adresse courriel, si vous ne l’avez pas déjà fait. 

Pour la transmission de documents au Tribunal, prenez connaissance de l'actualité Postes Canada : pour éviter tout retard pour les documents au TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Droits de grève et de lock-out

Pour les droits de grève et de lock-out dans le secteur de la construction, veuillez consulter cette page.

Droit de grève

Le droit de grève permet à tout groupe de salariés syndiqués de cesser collectivement, et de façon concertée, sa prestation de travail pour exercer une pression sur l’employeur afin qu’il accepte les revendications syndicales, dans le cadre de la négociation d’une convention collective.

Droit de lock-out

Un employeur peut refuser de fournir du travail à ses salariés syndiqués durant la période de négociation de la convention collective afin de les amener à accepter ses propositions sur les conditions de travail.

Droits de grève et de lock-out selon le Code du travail

Le Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre accorde le droit aux salariés de se grouper en associations, aussi appelées syndicats, dans le but de négocier collectivement leurs conditions de travail. Pour ce faire, un syndicat doit être accrédité par le Tribunal administratif du travail. Cette accréditation lui permet d’agir auprès de l’employeur en tant que seul agent négociateur des salariés en vue de conclure une convention collective de travail (section I du Code du travail).

Par ailleurs, le Code confère le droit au syndicat de recourir à la grève comme moyen de pression et, en contrepartie, le droit à l’employeur de décréter un lock-out. Lors d’une grève ou d’un lock-out, les parties syndicale et patronale doivent toutefois respecter certaines dispositions du Code du travail (articles 53, 58, 109.1 à 109.4).

Par exemple :

  • Les négociations doivent se dérouler de bonne foi;
  • La grève et le lock-out sont interdits pendant la durée de la convention collective et tant que le droit d'y recourir n'est pas acquis;
  • L'utilisation de briseurs de grève est interdite.

Des conditions particulières à l’exercice du droit de grève s'appliquent également dans les services publics visés par un décret de maintien des services essentiels, dans la fonction publique ainsi que dans le réseau de la santé et des services sociaux. Pour plus de détails, consultez la section du site Web sur les services essentiels.

De plus, le recours au lock-out est interdit dans un service public visé par un décret ordonnant le maintien des services essentielsen cas de grève (article 111.0.26 du Code du travail).

En cas de non-respect des dispositions du Code du travail lors de négociations, d’une grève ou d’un lock-out, il est possible de faire une plainte en déposant une demande d’ordonnance au Tribunal administratif du travail.