Reconnaissance d'une association de ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires (RTF/RI)

Une association de ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires qui souhaite être reconnue doit en faire la demande au Tribunal administratif du travail, conformément à la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Comment faire une demande?

L’association doit remplir le formulaire correspondant à sa situation :

• Demande de reconnaissance pour représenter les ressources destinées aux enfants (DOCX, 84 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• Demande de reconnaissance pour représenter les ressources destinées aux adultes (DOCX, 84 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

Ces formulaires sont également disponibles dans les bureaux du Tribunal.

Une demande de reconnaissance doit être accompagnée :

• d’une résolution adoptée par l’association, soit un document signé par ses représentants mandatés pour déposer la demande;
• des formulaires d’adhésion;
• des documents à jour établissant la constitution de l’association;
• d’une copie certifiée conforme de ses règlements;
• de la liste de ses membres.

Pour être considérée comme membre de l’association, une ressource doit, le jour du dépôt de la demande de reconnaissance ou avant :

• être liée à l’établissement public et située dans la région sociosanitaireCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre identifiés dans la demande;
• avoir signé un formulaire d’adhésion dûment daté et ne pas avoir révoqué son adhésion;
• avoir payé personnellement le droit d’entrée fixé par l’association dans les 12 mois précédant la date du dépôt de la demande de reconnaissance.

La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

• par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• par télécopieur;
• par la poste;
• en personne;
• par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
  • tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
  • tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment l’article 52.

Les demandes de reconnaissance que reçoit le Tribunal sont publiées dans la section Registres du site Web.

Traitement de la demande  

À la réception de la demande de reconnaissance, le Tribunal en transmet une copie au ministre de la Santé et des Services sociaux et à l’établissement public de la région sociosanitaire visé par la demandeCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Le Tribunal achemine ensuite un avis d’audience à toutes les parties.

Rôle de l’agent de relations du travail

Le dossier est transmis à un agent de relations du travail dont le rôle consiste à :

• vérifier la liste des personnes concernées par la demande et fournie par le ministère de la Santé et des Services sociaux dans les 20 jours suivant la réception de la copie de cette demande;
• vérifier auprès de l’association l’authenticité et la conformité de la demande de reconnaissance et des documents afférents;
• s’assurer du caractère libre et volontaire de l’adhésion des ressources à l’association;
• s’assurer du caractère représentatif de cette association, soit le calcul du nombre de ses membres dans le groupe ciblé (calcul effectué à la date du dépôt de la demande de reconnaissance);
• intervenir en tout temps pour aider les parties à régler leur désaccord, le cas échéant.

L’agent de relations du travail accorde, par décision, une reconnaissance formelle à l’association de ressources s’il constate qu’elle représente plus de 50 % des ressources concernées par sa demande.

Dans certains cas, un vote s’avère nécessaire pour déterminer si l’association représente bien la majorité des ressources concernées par la demande de reconnaissance. Il en est ainsi lorsque l’agent constate que l’association représente entre 35 et 50 % des ressources du groupe visé. L’agent de relations du travail s’occupe du scrutin et en détermine les modalités après consultation des parties.

S’il ne peut reconnaître l’association en raison des dispositions de la Loi, il doit en indiquer les raisons dans le rapport qu’il transmet aux parties.

Audience

S’il y a contestation de la part des parties, une audience se tiendra à la date indiquée dans l’avis initialement transmis par le Tribunal.

En savoir plus sur l’audience

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 60 jours suivant le dépôt de la demande.

Révocation d'une reconnaissance

Il est possible de demander au Tribunal la révocation de la reconnaissance d’une association. Pour en savoir plus sur ce recours, consultez la page Révocation ou annulation de la reconnaissance d’une association.

Autres recours prévus à la Loi

D’autres recours sont également prévus à la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre :

• Plainte pour pratique interdite (article 9);
• Plainte pour disparité de traitement (article 23);
• Modification en regard d’un établissement public (article 31);
• Plainte à l’encontre d’une sanction (article 54).

Pour ces recours, le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.