Tout artiste a droit, dans le cadre de ses relations avec un producteur et avec les personnes avec qui celui-ci le met en relation aux fins de l’exécution de son contrat, à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique ou sexuel.
Le producteur doit pour sa part prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique ou sexuel. Lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, il doit la faire cesser.
L'artiste qui n'est pas visé(e) par une entente collective et qui croit être victime de harcèlement psychologique ou sexuel peut soumettre une plainte au Tribunal administratif du travail. Ce recours est prévu à l’article 45Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scèneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
La notion de harcèlement
L'article 44Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Loi renvoie à l’article 81.18Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin de définir le harcèlement psychologique. Il réfère à la conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la personne salariée et qui entraîne, pour celle-ci, un milieu de travail néfaste. Pour plus de précision, le harcèlement psychologique comprend une telle conduite lorsqu’elle se manifeste par de telles paroles, de tels actes ou de tels gestes à caractère sexuel.
Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour la personne salariée.
Quand déposer une plainte?
Le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 2 ans suivant la date de la dernière manifestation de harcèlement.
Comment déposer une plainte?
Pour effectuer une plainte (acte introductif), l’artiste peut remplir ce formulaireCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
La plainte peut être déposée au TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de l’une des façons suivantes :
- par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- par télécopieurCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- par la posteCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- en personneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- par courriel à l’adresse correspondant à votre région :
- tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
- tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
L’artiste doit aussi faire parvenir au producteur une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission au producteur (notification).
Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.
Utilisez les services en ligne du Tribunal
- Après avoir reçu votre numéro de dossier TAT, vous pouvez remplir le formulaire du service en ligne Préférences de réception des documents du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin d’indiquer de quelle façon (par courriel ou par la poste) vous souhaitez recevoir chaque type de document transmis par le Tribunal.
- Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par courriel ou par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Traitement de la plainte
À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience à l’artiste et au producteur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif.
Prenez note que si le dossier comporte des allégations de violence à caractère sexuel, ce dernier sera traité en collaboration avec une équipe spécialisée dédiée à ce type de litige.
Décision du Tribunal
Le Tribunal détermine si la situation vécue par l’artiste constitue du harcèlement psychologique au sens de la Loi sur les normes du travail, à laquelle réfère l’article 44Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scèneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et si le producteur a pris les moyens raisonnables pour prévenir ainsi que pour faire cesser le harcèlement dénoncé.
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
EN SAVOIR PLUS SUR LA CONCILIATIONCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre EN SAVOIR PLUS SUR L’AUDIENCECe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Possibilité de jonction de dossiers
Si vous avez déposé une plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel à la Division des relations du travail, de même qu’une contestation d'une décision portant sur une lésion professionnelle psychologique à la Division de la santé et de la sécurité du travail, vous pouvez faire une demande de jonction au Tribunal pour que vos deux dossiersCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre soient réunis et entendus lors d’une même audience. Le Tribunal étudiera votre demande en fonction des circonstances spécifiques à votre situation et du meilleur intérêt de la justice.