Harcèlement psychologique ou sexuel à l'endroit des artistes
Tout artiste a droit, dans le cadre de ses relations avec un producteur et avec les personnes avec qui celui-ci le met en relation aux fins de l’exécution de son contrat, à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique ou sexuel.
Le producteur doit pour sa part prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique ou sexuel. Lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, il doit la faire cesser.
L'article 44Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Loi renvoie à l’article 81.18Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin de définir le harcèlement psychologique. Il réfère à la conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la personne salariée et qui entraîne, pour celle-ci, un milieu de travail néfaste. Pour plus de précision, le harcèlement psychologique comprend une telle conduite lorsqu’elle se manifeste par de telles paroles, de tels actes ou de tels gestes à caractère sexuel.
Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour la personne salariée.
Quand déposer une plainte?
Le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 2 ans suivant la date de la dernière manifestation de harcèlement.
par courriel à l’adresse correspondant à votre région :
tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
L’artiste doit aussi faire parvenir au producteur une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission au producteur (notification).
À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience à l’artiste et au producteur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif.
Prenez note que si le dossier comporte des allégations de violence à caractère sexuel, ce dernier sera traité en collaboration avec une équipe spécialisée dédiée à ce type de litige.
Si vous avez déposé une plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel à la Division des relations du travail, de même qu’une contestation d'une décision portant sur une lésion professionnelle psychologique à la Division de la santé et de la sécurité du travail, vous pouvez faire une demande de jonction au Tribunal pour que vos deux dossiersCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre soient réunis et entendus lors d’une même audience. Le Tribunal étudiera votre demande en fonction des circonstances spécifiques à votre situation et du meilleur intérêt de la justice.
