La jonction de dossiers

En vertu de l’article 19 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, la présidente du Tribunal peut joindre des recours adressés à des divisions différentes, si elle estime que les questions en litige sont en substance les mêmes ou que les matières peuvent être convenablement réunies.

Par exemple, si vous avez déposé un recours à la Division de la santé et de la sécurité du travail et un recours à la Division des relations du travail, vous pouvez adresser une demande de jonction à la présidente du Tribunal afin qu'un seul juge administratif vous entende lors d’une même audience.

Le bien-fondé de votre demande sera étudié selon les circonstances propres à votre cas et en fonction du meilleur intérêt de la justice. Nous vous invitons néanmoins à recourir en premier lieu au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler vos litiges à l’amiable.

Les demandes de jonction de dossiers doivent être transmises à l’adresse de courriel jonctiondaffaires@tat.gouv.qc.ca.

Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance des Orientations en matière de jonction d’affaires (PDF, 425 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.